Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(20) Il s'ensuit que le marché des services de la télévision interactive numérique est distinct de celui de la vente au détail traditionnelle de produits et de services dans un magasin. Distinction entre le marché des services interactifs numériques accessibles via la télévision et le marché de ces mêmes services accessibles via des ordinateurs personnels

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