Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(22) Cette distinction est confirmée par la réaction de certains revendeurs(12), qui ont indiqué qu'ils cibleront une clientèle différente en proposant des marques différentes d'un même groupe selon que les services interactifs proposés seront disponibles via un téléviseur ou via un PC(13). Marché distinct de la télévision à péage

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