(25) La Commission a établi dans le passé que rien ne justifiait d'opérer une distinction sur le marché de la télévision à péage selon que la diffusion était analogique ou numérique(16). La télévision à péage numérique ne constitue qu'une évolution technique de la télévision à péage analogique et ne peut donc pas être considérée comme un marché de produits en cause distinct. En outre, il convient de tenir compte du fait que, dans les années à venir, la télévision à péage analogique sera complètement remplacée par la télévision à péage numérique.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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