Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(27) Il y a donc un seul et même marché de la télévision payante au Royaume-Uni, que celle-ci soit analogique ou numérique et quel que soit le mode de transmission. c) Fourniture en gros de chaînes de cinéma ou de sport à la télévision à péage

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