(31) Les services techniques nécessaires à la télévision à péage et ceux que requiert la télévision interactive numérique, par exemple la fourniture de terminaux ou le guide électronique des programmes, se recouvrent très largement. Il s'agit, dans le cas de cette dernière, de services d'accès conditionnel pour les données non diffusées (c'est-à-dire en ligne) )"services de contrôle d'accès") et de services de gestion des transactions.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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