Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(37) Les réseaux mobiles numériques s'appuyant sur la norme GSM ou DCS 1800 ne peuvent pas offrir la même gamme de services que les résaux en cuivre ou câblés, même si cela peut changer à moyen ou long terme avec l'introduction de la norme mobile de la nouvelle génération, UMTS (Universal Mobile Telecommunications System). Aujourd'hui, vu les différences de caractéristique et de prix entre les services de téléphonie vocale fournis par un réseau fixe ou sans fil et ces mêmes services fournis par un réseau numérique, on peut considérer qu'il s'agit de marchés distincts. En outre, comme les réseaux mobiles ont à l'heure actuelle des capacités de transmission de données très limitées, ils ne sauraient représenter une infrastructure de substitution.

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