Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(39) Aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de décider s'il existe des marchés d'accès distincts pour l'émission d'appels et la terminaison d'appels. 2. Marchés géographiques

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