Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(43) BSkyB détient la plupart des droits sur les programmes en la matière et approvisionne les chaînes tant au Royaume-Uni qu'en Irlande. Du fait des préférences nationales, notamment en ce qui concerne les manifestations sportives, ce marché serait national. Toutefois, dans la présente affaire, le fait que le marché s'étende uniquement au Royaume-Uni ou couvre aussi l'Irlande ne présente aucune importance pour l'appréciation juridique. d) Services techniques pour les services de télévision à péage et de télévision interactive numérique

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