(44) La même définition du marché géographique que pour la télévision à péage s'applique à ce marché, dont la Commission a déjà reconnu qu'il était étroitement lié à celui de la télévision(35).
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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