(46) En vertu de la directive 95/47/CE, transposée au Royaume-Uni au moyen d'un texte législatif et de dispositions réglementaires(37), les prestataires de services d'accès conditionnel à des services de radiodiffusion télévisuelle numérique doivent proposer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Au Royaume-Uni, lesdits prestataires doivent satisfaire aux conditions prévues dans la licence catégorielle pour les services d'accès conditionnel, délivrée le 7 janvier 1997, conformément à l'article 7 de la loi sur les télécommunications (Telecommunications Act) de 1984.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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