(47) Les obligations imposées par la directive 95/47/CE en ce qui concerne les services numériques d'accès conditionnel ne portent que sur la fourniture de ces services aux "radiodiffuseurs" des "services de télévision numérique". Aucune de ces notions n'est définie. L'accès conditionnel sera toutefois utilisé à la fois pour des services non diffusés (c'est-à-dire en ligne) et des services autres que télévisuels (comme la radio numérique). Selon la réglementation britannique, la fourniture d'un accès conditionnel pour ces services correspond aux services de contrôle d'accès. Une licence catégorielle pour la fourniture de services de contrôle d'accès a été créée par l'OFTEL (Office of Telecommunications) et le ministère du commerce et de l'industrie, et elle est entrée en vigueur le 31 décembre 1997(38). Cette licence étend les obligations découlant de la directive sur les normes télévisuelles en étendant à d'autres prestataires de services les droits accordés aux radiodiffuseurs.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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