Article considérant 48

(48) L'accès aux guides électroniques des programmes est réglementé au Royaume-Uni à la fois par l'Independent Television Commission (ITC) et l'OFTEL. En 1997, l'ITC a publié un code de conduite sur les guides électroniques des programmes (GEP)(39), dont l'objectif est de garantir que l'accès aux GEP se fasse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires(40). Le code exige notamment des fournisseurs de guides électroniques de programmes qu'ils garantissent que ces guides n'empêchent pas les téléspectateurs d'accéder aux services gratuits. Le code impose également aux fournisseurs de GEP intégrés verticalement, tels que BSkyB, de traiter les services de télévision des autres radiodiffuseurs/prestataires de services de la même façon que leurs propres services, ou des services connexes, lorsqu'il accordent un accès. L'OFTEL a élaboré des principes semblables(41) dans ses lignes directrices sur la réglementation relative à la fourniture d'un accès conditionnel pour les services de télévision numérique(42). Selon cet organisme, le GEP fait partie du système d'accès conditionnel dans la mesure où il contrôle l'accès des téléspectateurs aux services télévisuels. L'OFTEL considère par conséquent qu'il s'agit d'un service technique d'accès conditionnel relevant de la licence catégorielle pour les services d'accès conditionnel, qui transpose les dispositions de la directive 95/47/CE. Il existe donc une obligation d'offrir ces services sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire.