(50) Enfin, comme le monopole détenu auparavant par BT dans le domaine des télécommunications, la réglementation et la demande de services à fournir par le biais des infrastructures de télécommunications présentent tous un caractère national, il convient de considérer que le marché des infrastructures d'accès des utilisateurs est national. 3. Structure du marché a) Services de télévision interactive numérique
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.