(54) Les moyens de transmission utilisés peuvent avoir une incidence sur la nature des services de télévision interactive numérique offerts. À titre d'exemple, les contraintes en matière de capacité inhérentes à la transmission terrestre numérique limitent le nombre des services qui peuvent être proposés. En outre, il existe une limite réglementaire, 10 % de la capacité de radiodiffusion terrestre numérique au maximum pouvant être utilisée pour des services autres que de programmation comme ceux qui contiennent du texte ou des données(45). Aucune contrainte technique ou réglementaire de ce type ne pèse en revanche sur la transmission câblée numérique ou la transmission satellitaire numérique, c'est-à-dire le mode qu'utilisera BiB. La transmission satellitaire numérique permet donc de fournir une gamme plus large de services que la transmission terrestre numérique. Même si BiB pourrait techniquement recourir à la radiodiffusion analogique, c'est grâce à la numérisation qu'elle pourra offrir la gamme et le type de services proposés. b) Télévision à péage Identités des opérateurs de la télévision à péage au Royaume-Uni Satellite
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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