(76) Aujourd'hui BSkyB détient les droits de première diffusion des films majeurs pour la télévision payante grâce aux contrats conclus avec [...](78) les principaux studios hollywoodiens et producteurs indépendants. [...](79) des contrats conclus par BSkyB en matière de droits pour la télévision payante sont des accords d'acquisition anticipée ("output deals"). Ces contrats couvrent donc les nouvelles productions des studios(80). Certains portent aussi sur les films en catalogue. En ce qui concerne les modes de transmission, les contrats de BSkyB lui donnent des droits exclusifs [...](81). La majorité des contrats ont une durée d'au moins [...](82) ans à compter du lancement de la télévision numérique à péage en 1998.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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