(92) La notification comprenait essentiellement l'accord d'entreprise commune et ses annexes. Aux fins de la présente décision, le plus important des accords joints en annexe est l'accord sur les services de commercialisation que BiB et BSkyB ont conclu et qui fournit des informations précises sur les projets des parties en ce qui concerne les subventions en faveur des terminaux interactifs numériques compatibles BiB, des antennes paraboliques numériques et des têtes LNB, [...](102) et les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent acheter ces équipements. Trois autres accords conclus par BiB et Midland ont été notifiés, qui portent sur la fourniture par Midland à BiB d'un système de gestion des transactions, de services de gestion du réseau des commerçants et de cartes de paiement Mondex respectivement.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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