(95) BiB a été constituée pour une durée indéterminée. Certaines décisions importantes pour BiB, notamment celles sur les modifications de fond du plan d'entreprise, nécessiteront l'approbation de tout actionnaire détenant au moins 10 % du capital de BiB(103). Par exemple, si BiB souhaite subventionner des terminaux conçus pour des moyens de transmission autres que le satellite, cette décision devra être approuvée à l'unanimité des actionnaires. BiB sera contrôlée conjointement par ses sociétés mères. 3. Champ d'application et objet de l'entreprise commune
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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