Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(98) BiB donnera aux fournisseurs de contenu l'accès à toute l'infrastructure nécessaire à la fourniture de services interactifs: un système de diffusion et un système en ligne, des services d'accès conditionnel et des services de contrôle d'accès, un système permettant l'exécution de transactions financières, un système de création de services et l'accès à un terminal numérique interactif. Système de diffusion et système en ligne

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