Version d'origine : acte du 29/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0786)
Référencearticle 1 de la décision 1999/786/CEEUR-Lex →
Objectif
La Communauté accorde à la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "BEI"), une garantie globalisée pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement visant à remplacer, réhabiliter ou reconstruire les infrastructures de surface et souterraines, les installations industrielles et des PME, ainsi que les infrastructures urbaines et les habitations touchées par le tremblement de terre qui a frappé la Turquie en août 1999 et par les récentes secousses sismiques consécutives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.