Plafond et conditions
1. Le plafond global des crédits ouverts s'élève à 600 millions d'euros ou son équivalent.
2. La garantie communautaire couvrant les crédits ouverts par la BEI en vertu de la présente décision jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision qui fait suite à la décision 97/256/CE revêt la forme d'une extension de la garantie globalisée accordée à la BEI dans le cadre du mandat général de prêt à l'extérieur instauré par la décision 97/256/CE.
Dès l'entrée en vigueur de la décision qui fait suite, la garantie communautaire couvrant tous crédits ultérieurs et additionnels ouverts par la BEI en vertu de la présente décision constitue une extension de la garantie globalisée accordée dans la décision qui fait suite.
L'extension de la garantie, en vertu de la décision 97/256/CE ou de la décision qui lui fait suite, est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts en vertu de la présente décision, majoré de toutes les sommes connexes.
3. Aux fins des opérations de prêt relevant de la présente décision, la BEI n'est, à titre exceptionnel, pas tenue de trouver des garanties non gouvernementales pour couvrir les risques commerciaux.