Version d'origine : acte du 29/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0786)
Référencearticle 3 de la décision 1999/786/CEEUR-Lex →
Rapports
Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt effectuées en vertu de la présente décision et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision et de la coordination entre les institutions financières internationales qui participent à l'effort de reconstuction en Turquie. Dans les informations qu'elle communique au Parlement européen et au Conseil, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision ont contribué au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures et des installations industrielles touchées par le séisme, en tenant compte des objectifs opérationnels, ainsi que des critères d'appréciation de leur réalisation, définis par la BEI pour les prêts relevant de la présente décision. À cet effet, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.