Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Durée
La présente garantie couvre les prêts signés au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Si, à l'expiration de ces trois ans, les prêts signés par la BEI n'ont pas atteint le plafond global visé à l'article 2, cette période est automatiquement prorogée de six mois.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.