Décision 1999/786/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0786)
Référencearticle 5 de la décision 1999/786/CEEUR-Lex →

Dispositions finales

1. La BEI et la Commission fixent les conditions dans lesquelles la garantie est donnée.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0786. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).