(10) la garantie globalisée couvrant le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur instauré par la décision 97/256/CE et qui est destinée à être renouvelée par une décision qui lui fait suite doit s'appliquer également à la facilité de prêt spéciale de la BEI pour la reconstruction de la Turquie prévue par la décision en vigueur; les crédits ouverts en vertu de la décision en vigueur doivent, à partir de l'entrée en vigueur de la décision pertinente qui fait suite, bénéficier de la garantie globalisée prévue par cette décision qui fait suite;
Décision 1999/786/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1999 (CELEX 31999D0786)
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