Article considérant 3

(3) à la suite de ce Conseil "Affaires générales" du 13 septembre 1999, le Conseil Ecofin du 8 octobre 1999 a précisé dans ses conclusions que: "le Conseil invite la Commission à présenter en temps opportun une proposition de décision du Conseil relative à l'octroi d'une garantie de la Communauté à la BEI destinée à couvrir les pertes liées à des prêts pour la reconstruction des zones touchées par le tremblement de terre en Turquie, de manière à ce que le Conseil puisse arrêter cette décision avant la fin du mois de novembre 1999, la garantie devant répondre aux conditions suivantes: les crédits ouverts pour la reconstruction de la Turquie sont soumis à un plafond global de 600 millions d'euros sur trois ans, et ce montant maximal est destiné exclusivement au financement de projets d'investissement destinés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction d'infrastructures ou d'installations industrielles touchées par le tremblement de terre d'août 1999 en Turquie"; le 8 novembre 1999, le Conseil Ecofin a confirmé l'urgence que présente l'adoption de la présente décision; pour des raisons d'urgence, il n'a pas été possible de respecter le délai normal de six mois pour la complète information de leurs parlements nationaux par les États membres conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, joint au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne;