(4) par conséquent, les prêts accordés par la BEI au titre de la facilité de prêt spéciale pour la reconstruction de la Turquie et garantis en vertu de la présente décision sont exclusivement destinés au remplacement, à la reconstruction ou à la réhabilitation des infrastructures de surface, des infrastructures souterraines, des installations industrielles et des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des infrastructures urbaines et des habitations touchées par le séisme;
Décision 1999/786/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1999 (CELEX 31999D0786)
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