Décision 1999/786/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1999 (CELEX 31999D0786)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/786/CEEUR-Lex →

(5) le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie pour les actions extérieures(1);

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