(6) la BEI arrive au terme des programmes de prêt pour les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, l'Asie et l'Amérique latine ainsi que l'Afrique du Sud, qui relèvent du mandat actuel de la BEI pour des prêts à l'extérieur, conformément à la décision 97/256/CE(2). Le 23 avril 1999, la Commission a présenté une proposition pour le renouvellement du mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur pour la période suivant l'expiration du mandat actuel; en ce qui concerne le renouvellement du mandat général, le Conseil a approuvé, le 12 juillet 1999, sous réserve de l'avis du Parlement européen, un taux pour la garantie de 65 %, un montant annuel garanti de 2630 millions d'euros et une durée de sept ans pour le nouveau mandat avec une révision lors de la première adhésion ou au plus tard après quatre ans et demi, la date retenue étant la plus rapprochée;
Décision 1999/786/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1999 (CELEX 31999D0786)
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