(8) en juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI aux pays tiers;
Décision 1999/786/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/786/CE
RattachementDécision 1999/786/CE
Versionacte d'origine du 29/11/1999 (CELEX 31999D0786)
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