Article considérant 1

(1) Par lettre du 23 juillet 1996 enregistrée le 25 juillet 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, l'octroi de deux garanties du Land de Thuringe à la société Everts Erfurt GmbH (ci-après dénommée "Everts"). Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 593/96. La réponse au complément d'information demandé par la Commission a été fournie par lettre du 19 septembre 1996 (enregistrée à la même date). Par lettre du 15 octobre 1996, la Commission a posé d'autres questions auxquelles il a été répondu par courrier du 26 novembre 1996 (enregistré le 27 novembre 1996) et du 3 décembre 1996 (enregistré le 9 décembre 1996). Par lettre du 12 décembre 1996 enregistrée à la même date, le gouvernement all%emand a notifié la participation tacite du Land en faveur de l'entreprise en question. Par lettre du 7 février 1997 (enregistrée à la même date), il a répondu à la demande de renseignements complémentaires envoyée par la Commission le 10 janvier 1997. À la date de la notification, une garantie a été retirée et la faillite de la société mère annoncée. D'autres concours financiers destinés à éviter la liquidation judiciaire du bénéficiaire de l'aide ont été notifiés par lettre du 14 mai 1997 (enregistrée le 16 mai 1997).