Article considérant 11

(11) En 1996, la société mère Wilhelm Everts KG de Datteln a déposé son bilan(3). Aux termes du contrat de privatisation, elle était tenue de reprendre les frais d'investissement et autres charges d'Everts imputables aux exercices antérieurs. Or, en raison de sa faillite, elle n'a plus été solvable pour ces créances d'un montant de 8,312 millions de DEM et Everts s'est donc trouvée, elle aussi, face à des difficultés considérables. La Caisse d'épargne d'Erfurt, qui était un gros créancier à l'époque, et la société Wilhelm Everts KG de Datteln ont alors décidé de rechercher un nouveau repreneur pour Everts. La société mère a cédé les parts sociales d'Everts, d'une valeur nominale de 3,3 millions de DEM, à la fiduciaire privée Dr. Zimmermann & Partner Unternehmensberatungs GmbH (Zimmermann) pour la somme de 80000 DEM, Zimmermann étant chargée de trouver un nouveau repreneur. D'après les informations communiquées par les autorités allemandes, il était indispensable de séparer Everts de la société mère, car la faillite de Wilhelm Everts KG, Datteln, aurait entraîné la liquidation d'Everts. Zimmermann était désireuse de racheter les parts, car le prix de vente de 80000 DEM était très inférieur à leur valeur nominale (3,3 millions de DEM). Pour cette reprise, Zimmermann n'a obtenu ni garanties d'État ni autres aides. En attendant la reprise par un nouvel investisseur, la Caisse d'épargne d'Erfurt a conservé les dettes envers les établissements bancaires.