(13) Le gouvernement allemand a présenté la liste des mesures de restructuration qui avaient été prévues et exécutées avec l'octroi de la première aide en 1993/1994. Au mois de décembre 1995, ces différentes mesures ont été regroupées en un plan de restructuration cohérent. Le plan de 1995 prévoyait la résolution des problèmes de qualité et un remaniement total des activités de vente. Le nouvel investisseur Condomi a repris ce plan en juillet 1997 et l'a exécuté jusqu'à la fin de cette même année. Durant sa restructuration, l'entreprise a bénéficié de plusieurs aides.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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