Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(14) L'ouverture de la procédure a porté sur les mesures d'aide suivantes(5): 1) garanties de bonne fin à 90 % datant de 1994 et correspondant à 3,7 millions de DEM; 2) participation tacite du Fonds de consolidation thuringien datant de 1996, d'un montant de 2 millions de DEM; 3) avances de trésorerie du Fonds de consolidation thuringien pour les entreprises en difficulté, pour un montant de 700000 DEM(6).

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