Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(18) L'entreprise bénéficiaire est implantée en Thuringe, un Land qui affiche un taux de chômage de 18 % et qui est éligible pour les aides régionales prévues par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité. III. APPRÉCIATION A. Montant des mesures d'aide à autoriser

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