(19) Dans le cadre de sa restructuration, Everts a bénéficié de plusieurs aides (chapitre II, point B). Après l'ouverture et l'extension de la procédure, il s'est avéré que ces mesures n'entraient pas dans le cadre de régimes approuvés et doivent donc être considérées comme des aides ad hoc. Le gouvernement allemand n'ayant réfuté cette interprétation de la Commission que pour le prêt de 2,5 millions de DEM consenti par la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la Commission examine aux considérants 22, 23 et 24 si ce prêt entrait dans le cadre d'un régime approuvé.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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