(20) En ce qui concerne le prêt de trésorerie de 900000 DEM versé en 1996 au titre du programme de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME), la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de l'ensemble du programme(9). La présente décision ne déterminera donc pas si le prêt faisait partie de ce programme. Comme il n'est pas exclu que la Commission constate à une date ultérieure que le programme de prêts pour les PME n'est pas compatible avec le marché commun(10), le prêt en question est inclus dans l'appréciation des dérogations qui pourraient éventuellement s'appliquer aux mesures d'aide.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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