Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(21) Par ailleurs, la Commission doit déterminer si l'abandon de créances de la Caisse d'épargne d'Erfurt datant de 1997 constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. a) Prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau

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