Article considérant 22

(22) Lors de l'extension de la procédure, la Commission a constaté que le prêt de 2,5 millions de DEM consenti par la KfW n'était pas compatible avec le programme d'avances de trésorerie (NN 37/95), car à la date d'octroi du prêt, Everts était fort probablement une entreprise en difficulté. Le programme NN 37/95 prévoit d'allouer aux entreprises qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante les crédits nécessaires au développement de leurs activités. Or, par lettre du 4 décembre 1995, le gouvernement allemand a expressément confirmé que les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(11) (les "lignes directrices"), n'entraient pas en ligne de compte pour l'octroi d'une aide au titre de ce programme.