(23) En réponse à l'extension de la procédure, le gouvernement allemand a fait valoir auprès de la Commission que, à la date de l'octroi du prêt de la KfW, Everts n'était pas une entreprise en difficulté, puisqu'elle venait d'être reprise par le nouvel investisseur Condomi. Pour le gouvernement allemand, la situation de l'entreprise a changé du simple fait de sa reprise par ce nouvel investisseur.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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