Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(25) La question se pose de savoir si l'abandon de créances de la Caisse d'épargne d'Erfurt dans le cadre de la reprise d'Everts par Condomi a constitué une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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