Article considérant 26

(26) Vers le milieu de l'année 1997, la Caisse d'épargne d'Erfurt détenait sur Everts des créances d'un montant de 15135325 DEM. Après qu'un nouvel investisseur fut trouvé, il a été procédé, dans le cadre d'une action concertée, à l'abandon d'une partie de ces créances: tandis que la Caisse d'épargne d'Erfurt renonçait à des créances d'un montant de 7,351 millions de DEM, la garantie du Land d'un montant de 3,116 millions de DEM était honorée et il était renoncé au remboursement de la participation tacite de 2 millions de DEM. Étant donné que la Caisse d'épargne est un établissement public, cet abandon de créances pourrait constituer une aide d'État. Le gouvernement allemand a expressément déclaré à la Commission que, pour la Caisse d'épargne, la renonciation au remboursement d'une partie du prêt entraînait moins de pertes que la faillite éventuelle d'Everts. En effet, grâce à l'abandon de créances, la Caisse d'épargne d'Erfurt a pu garantir un montant de 7,784 millions de DEM, alors que, en cas de faillite, seules la garantie de créance foncière d'une valeur de 2 à 2,5 millions de DEM(12) et la garantie du Land de Thuringe d'un montant de 3,116 millions de DEM pourraient être réalisées. En effet, la participation tacite du Fonds de consolidation thuringien, d'un montant de 2 millions de DEM, ne couvrait pas les créances de la Caisse d'épargne d'Erfurt, puisque le Fonds de consolidation était seulement disposé à renoncer à ce contrat dans le cadre d'une action concertée si tous les autres créanciers abandonnaient eux aussi une partie de leurs créances pour assurer la survie de l'entreprise. Durant la période qui s'est écoulée entre la recherche d'un nouvel investisseur en 1996 et la reprise par Condomi au milieu de 1997, la Caisse d'épargne n'a pas accordé de nouveaux prêts à Everts. On peut donc considérer qu'elle a agi comme un bailleur de fonds privé et que l'abandon de créances ne constituait pas une aide. c) Aides ad hoc à examiner dans le cadre de la présente décision