Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(28) Le prêt de trésorerie du Fonds de consolidation pour les entreprises en difficulté, d'un montant de 700000 DEM, n'a finalement pas été accordé et ne doit donc pas être considéré comme une aide ni être intégré dans la décision. B. Application des dispositions dérogatoires

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