Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(29) Les nouvelles aides de la BvS et du Land de Thuringe ayant été notifiées comme aides à la restructuration, il y aurait lieu d'envisager l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, selon lequel "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles, puisque l'objet principal de l'aide est la restructuration d'une entreprise en difficulté. Les aides de cette nature peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si les critères des lignes directrices sont satisfaits.

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