Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(30) Pour que la Commission puisse apprécier une aide en fonction des lignes directrices, le plan de restructuration doit remplir les conditions suivantes. Retour à la viabilité

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