Décision 1999/787/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 1999/787/CEEUR-Lex →

(32) L'évolution négative que l'entreprise a connue dans le passé était imputable essentiellement à la faillite imprévisible de la société mère. À l'heure actuelle, la situation financière d'Everts doit être considérée comme très favorable, puisque l'entreprise a régulièrement augmenté son chiffre d'affaires et amélioré sa rentabilité (tableau ci-dessous). Cette évolution favorable de l'entreprise est due, pour une bonne part, au savoir-faire du nouveau repreneur en matière de distribution et à la meilleure qualité des produits. En 1999, l'entreprise table à nouveau sur une forte progression de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, le critère correspondant des lignes directrices doit être considéré comme satisfait. >TABLE> Prévention de distorsions de concurrence indues

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).