(34) Étant donné qu'Everts est une PME détenant une faible part de marché et qu'il n'existe pas de surcapacités sur le marché en cause, on ne peut considérer que l'aide sert à développer sur le marché un comportement agressif entraînant des distorsions de concurrence indues. La structure du marché étant plutôt problématique, la présence d'un autre acteur peut avoir des conséquences favorables sur la concurrence. Ce critère des lignes directrices est donc satisfait lui aussi. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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