(36) Depuis 1993, les deux nouveaux investisseurs ont apporté des fonds pour un montant total de 5,2 millions de DEM (dont 1,5 million de DEM apporté par le nouvel investisseur Condomi)(13). La Caisse d'épargne d'Erfurt a consenti un prêt d'un montant de 15135325 DEM. Comme on l'a vu plus haut, son abandon de créances portant sur 7,35 millions de DEM n'est pas à considérer comme une aide. Par conséquent, avec 69 %, la contribution de l'investisseur est loin d'être négligeable. Et quand bien même on considérerait le montant total du prêt de la Caisse d'épargne d'Erfurt ou son abandon de créances pour 7,351 millions de DEM comme des aides, la contribution de l'investisseur s'élèverait encore à 17,6 % ou 42,6 % respectivement. Étant donné qu'Everts est une PME, les deux contributions peuvent être jugées considérables.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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