(40) La Commission constate que l'Allemagne, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, a accordé des aides d'un montant de 9,1 millions de DEM. Toutefois, compte tenu du fait que le plan de restructuration a permis de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise bénéficiaire et qu'Everts est une PME, et au vu des conditions de concurrence sur le marché en cause, ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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