(6) La décision et les motifs d'ouverture de la procédure ont été notifiés aux autorités allemandes par lettre D/7102 du 17 août 1997 dont le contenu a été publié au Journal officiel des Communautés européennes(2). En outre, les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette publication.
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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