(7) Par lettre du 9 septembre 1998 enregistrée à la même date, le gouvernement allemand s'est exprimé sur l'extension de la procédure. Il a fourni des observations complémentaires par lettre du 11 août 1998 (enregistrée le 12 août 1998), du 29 janvier 1999 (enregistrée le 1er février 1999), du 22 avril 1999 (enregistrée le 23 avril 1999) et du 10 mai 1999 (enregistrée à la même date). En date du 17 mai 1999, la Commission a demandé un complément d'information que le gouvernement allemand a fourni par lettre du 31 mai 1999 (enregistrée le 1er juin 1999), du 10 juin 1999 (enregistrée le 11 juin 1999) et du 23 juin 1999 (enregistrée le 8 juillet 1999).
Décision 1999/787/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/787/CE
RattachementDécision 1999/787/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0787)
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